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Description
Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 7
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782111094536
- Date de parution :
- 23-05-00
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
