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Description
Présentation de la réforme de la procédure avec représentation entrée en vigueur avec le décret n°2009-1524 puis de la procédure orale devant la cour d'appel, en matière civile, commerciale et sociale avec le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 94
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782915334982
- Date de parution :
- 24-02-11
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 220 mm
- Poids :
- 132 g
