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Description
Rapport sur la proposition de loi - adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture - tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 16
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782111095731
- Date de parution :
- 01-07-00
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
