Description

La voie de fait, créée de façon temporaire au XIX^e siècle,
fut justifiée par une approche purement pratique afin de
remédier aux insuffisances de la juridiction administrative.
L'inexorable progression de l'office du juge administratif,
ainsi que son activisme dans la protection des libertés
et du droit de propriété a conduit non pas à supprimer la
voie de fait, mais l'intérêt pratique de la notion qui prévalait
jusque-là.

Longtemps dépourvue de toute justification juridique,
il se pourrait que, depuis l'arrêt Bergoend, le Tribunal des
conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique
dont souffrait la notion. En lui octroyant de solides assises
juridiques constitutionnelles, le Tribunal des conflits aurait
inversé le processus de justification de cette création
jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait
plus par sa dimension pratique, mais désormais par son
acception juridique, constitutionnelle.